Elle s'opère dans des conditions fixées par la loi, selon trois modes d’acquisition: • par déclaration (notamment mariage) • par décret (naturalisation) 17 à 33-2). Cela concerne principalement des personnes nées en France de parents étrangers et les conjoints étrangers de Français. Nature sous laquelle se présente un corps. On bat à cette époque tous les records en matière de naturalisation, notamment en raison du ralliement de nombreux réfugiés d'Espagne et de pays d'Europe centrale bouleversés par les révolutions et la guerre, mais surtout du flot d'Italiens qui représente près de 60 % de ces naturalisés de la vague 1939-1940. C'est le ministère des Affaires étrangères qui transmet finalement l'ordre au ministère de la Justice de procéder à des aménagements visant à ne pas accorder la nationalité française aux enfants juifs nés en France de parents étrangers. La nationalité française par filiation est dite d'origine. L'article 19.3 du Code civil qui consacre ce « double droit du sol » permet à la très grande majorité des « Français par le sang » d'apporter facilement la preuve de leur nationalité qui serait, sans ce moyen, une preuve « diabolique » à établir car elle exigerait de remonter à l'infini la chaine de la filiation[38]. En revanche, il établit un statut de domicilié (ou « admis à domicile » qui est intermédiaire entre ceux d'étranger et de citoyen français). La perte de la nationalité française est le plus souvent volontaire et s'effectue par déclaration ou par décret. Le Code Napoléon ne contient pas de dispositions sur la naturalisation, car celle-ci ne relève pas du droit civil. La nationalité est désormais un attribut de la personne qui se transmet par filiation paternelle et ne dépend plus du lieu de résidence. Définitions de nationalisme. La naturalisation est réformée : on repasse de trois à cinq ans de résidence minimum avant d'entamer une procédure, mais on facilite les démarches après. Le choix pourrait à la limite se faire au détriment de la nationalité française, puisque la répudiation est possible côté français. Par un arrêt du Parlement de Paris en date du 23 février 1515, n'est désormais plus considéré comme aubain tout enfant né de parents légitimes étrangers sur le sol de France, à condition d'y avoir toujours résidé jusqu'au moment de l'ouverture de leur succession. Le code de la nationalité adopté en 1945 est tout à fait libéral ce qui s'explique en partie par la volonté de rompre avec les pratiques et l'idéologie de Vichy. Le décret no 2011-1265 du 11 octobre 2011[44] a remplacé l'entretien individuel de connaissance de la langue française par la production d'un diplôme d’études en langue française (DELF) de niveau B1. Elle impose la nationalité française à la naissance à toute personne née en France dont un parent est également né en France (c'est le « double droit du sol »). Le 30 mars 2016, Francois Hollande annonce l'abandon du projet de loi sur la déchéance à la suite d'une discussion avec le Président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone (PS) et le Président du Sénat, Gérard Larcher (LR) après que le Sénat a présenté un projet de loi modifié[72],[73]. La déclaration de nationalité s'applique principalement : Dans le cas d'enfants adoptés, la Cour de cassation considère que la déclaration de nationalité requiert préalablement que les actes d'état civil effectués à l'étranger soient « légalisés » par le consulat français à l'étranger, en vertu d'une ordonnance royale de la marine d'août 1681 prévoyant la légalisation des actes établis par les autorités étrangères, et ce, malgré l'abrogation de celle-ci par l'art. aux enfants mineurs de la personne qui acquiert la nationalité (« effet collectif », selon l'article 22-1 du code civil), les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du, de bénéficier des services de tous les ministères français, et à l'étranger des services attachés aux représentations diplomatiques et aux, de ne pas pouvoir être extradé, expulsé, ou. Un certain nombre de projets de loi concernent le statut des étrangers ; ils débouchent en 1889 sur une loi que l'on peut considérer comme le premier « Code de la nationalité », puisqu'elle concerne à la fois l'acquisition de la qualité de Français et la naturalisation. d'être électeur, et éligible aux emplois et aux services publics, y compris les emplois dans la fonction publique de tous les pays européens : être assesseur d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail de la Sécurité sociale ; participer à une commission départementale de conciliation des impôts ; être titulaire d'une licence IV de débit de boisson ; être inscrit sur la liste des conseils en. La nationalité française est un attribut juridique de la personne dont les titulaires sont régis par le Code civil pour leurs droits civils et par la Constitution de la République française et particulièrement son Préambule (Déclaration de 1789 des droits du citoyen) pour les droits civiques ou politiques. Citoyenneté et droit d’aubaine à l’époque moderne », Alexis Spire et Suzanne Thave, « Les acquisitions de nationalité depuis 1945 », in. Les dispositions de l'article 23 s'appliquent aux Français par attribution et aux naturalisés[66]. Le débat qui s'ouvre à cette époque n'est pas propre à la France mais implique au contraire une influence étrangère majeure : les théories racistes issues d'une certaine vision du darwinisme. souhaitée]. Questionné à ce sujet en 2010, Manuel Valls dénonce le débat concernant la déchéance de la nationalité comme « un débat nauséabond et absurde »[64]. Certificat de nationalité Française Définition Le Certificat de Nationalité Française (C.N.F.) est le seul document permettant de faire la preuve absolue de la nationalité française. souhaitée]. Cette qualité ne produit en effet aucune conséquence sur la filiation. La loi française … Sur le plan des droits et devoirs liés à la citoyenneté, la France ne fait aucune distinction entre les binationaux et les autres Français. Tout Français qui possède une autre nationalité peut demander expressément à « répudier » la nationalité française (art. Les vrais étrangers, ceux venant en groupes de pays étrangers à la France et ne relevant donc pas d'une coutume locale, dépendent directement des services du roi considéré comme leur seigneur et leur reconnaissant un statut avec des représentants, des juridictions (ce statut peut être général, statut des aubains, ou particulier comme pour certaines communautés de migrants étrangers ou des Juifs auxquels est accordée l'hospitalité). Au 31 décembre 2011, 1 594 303 citoyens français étaient inscrits au registre mondial des Français établis hors de France[92] Les Français vivant en France sont répartis de la façon suivante : 61 875 822 en France métropolitaine[86], 1 877 318 dans les départements d'outre-mer (DOM, y compris Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et 720 000 dans les autres collectivités d'outre-mer (COM, sans Saint-Martin et Saint-Barthélemy + Nouvelle-Calédonie). Nationalité française : Déclaration ou naturalisation, Nationalité française d'un enfant, Réintégration dans la nationalité française, Perte de la nationalité française 19-3 du Code civil actuel)[37]. Aujourd'hui je découvre que c'est un problème ») et a été repris par d'autres binationaux[74]. Le Commissariat général aux questions juives qui voit le jour le 29 mars 1941 revient à la charge sur ces thèmes et propose notamment de ne plus naturaliser les étrangers de confession israélite. Elle peut résulter d’une acquisition ou bien d’une attribution par filiation ou par la naissance en France de parents nés en France. Depuis au moins le règne de François Ier, ces naturalisations (reconnaissance de « naturalité ») sont une prérogative royale, sous forme de lettres patentes (publiques) comme tout ce qui touche au changement de la condition des personnes. Ce principe détermine la nationalité d'une personne en raison de son lieu de naissance. En application de la législation résultant de la loi du 16 mars 1998, on peut distinguer trois modes d'acquisition de la nationalité française : À côté des procédures d'acquisition, existent des procédures comparables de réintégration dans la nationalité française de personnes qui établissent avoir possédé cette nationalité (par exemple les Algériens nés en Algérie française avant le 3 juillet 1962). 23-8), peut se voir retirer sa nationalité par décret en Conseil d'État. En métropole, cependant, les Algériens bénéficiaient des mêmes droits que les métropolitains sans devoir renoncer à leur statut personnel[réf. 15 000 personnes, dont 40 % de Juifs, sont déchues de leur nationalité. Immigré, réfugié, étranger… généralement, ces mots sont utilisés tort, pour désigner une seule et même catégorie de personnes. Face à l'administration, la charge de la preuve de la possession de la nationalité française incombe toujours à la personne, sauf si elle dispose d'un certificat de nationalité française qui fait foi jusqu'à une décision judiciaire contraire (art. Sont français d'origine, d'une part, les enfants nés d'au moins un parent français (droit du sang, art. Appartenance juridique d'une personne à la population constitutive d'un État. Elle vise surtout à punir symboliquement ceux qui ont rejoint de Gaulle. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net D'une façon générale, la nationalité française continue de reposer à cette époque sur la naissance et la résidence en France, comme l'indique par exemple l'article 2 de la Constitution de l'an VIII : « Tout homme né et résidant en France qui âgé de 21 ans s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement, et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République, est citoyen français »[6]. Seul le Maroc laisse en théorie la possibilité aux Marocains nés « binationaux » de perdre leur nationalité si, « ayant une nationalité étrangère d’origine », ils y sont autorisés « par décret » (article 19 du code de la nationalité)[88]. Deux écoles dominent alors les débats dans les couloirs de Vichy : les « restrictionnistes » et les « racistes ». Le Code civil conserve toutefois un élément de droit du sol : l'enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la qualité de Français en la demandant dans l'année qui suit sa majorité (article 9 du Code Napoléon). Il est alors généralement considéré par cet État comme son ressortissant exclusif. Je n'en sais rien et ne m'en soucie pas. Sens du mot. Français établis et enregistrés hors de France, classement par pays, La Révolution française et la nationalité, La nationalité dans le Code Napoléon (1804), Les modifications de la législation jusqu'en 1889, La nationalité française sous le régime de Vichy, Droits et devoirs liés à la nationalité française, sans devoir renoncer à leur statut personnel, « ne sera pas admis à faire la preuve qu'[elle] a, par filiation, la nationalité française », « se comporte en fait comme le national d'un pays étranger » (art. Elle peut néanmoins, dans des cas très particuliers, être involontaire (désuétude, déchéance). Définition nationalité. Ensuite, les anciens Français doivent utiliser la procédure de « réintégration », très proche de la naturalisation par décret. Depuis la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, le candidat à la naturalisation voit son « assimilation à la communauté française » évaluée lors d’un entretien individuel. 25-1). Pour les personnes non titulaires d'un diplôme français supérieur au niveau IV ni du DELF, il a été créé un test simplifié de connaissance de la langue française réservé aux demandes de naturalisations et valables deux années : le TCF ANF (Test de connaissance du Français pour l'accès à la nationalité française). A noter que les étrangers engagés dans l’armée française et blessés en mission peuvent demander la nationalité française par décret selon une procédure différente. De quelle nationalité seront mes enfants? nationalite synonymes, nationalite antonymes. C'est une loi clairement « restrictionniste » mais qui préserve les droits de la deuxième génération, née en France[réf. Il convient de distinguer l'attribution de la nationalité française d'origine de son acquisition ultérieure. Qu’est-ce qu’un ressortissant étranger et quels sont ses droits sur le territoire français ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F295, Déchéance de nationalité : aucun texte international n'empêche la France de rendre une personne apatride, La “déchéance pour tous”, juridiquement difficile à imposer, 94 % des Français pour la déchéance de nationalité des terroristes binationaux, 81 % des Français favorables à la déchéance de nationalité de terroristes, Déchéance de la nationalité : le "oui" massif des Français, Données socio-démographiques sur les Français expatriés au, « Binationalité : l'impossible renoncement », loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, Revue européenne des migrations internationales, Droit de la nationalité et de la citoyenneté britannique, Geneanum : Relevé de naturalisation française à des fins généalogiques, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Nationalité_française&oldid=176367759, Article avec une section vide ou incomplète, Page utilisant le modèle Citation avec un retour ligne, Article manquant de références depuis mars 2017, Article manquant de références/Liste complète, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, sur demande du ministère de la défense, à des militaires étrangers ayant servi dans l’armée française en temps de guerre, sur proposition du ministre des affaires étrangères, à des personnes francophones de nationalité étrangère qui en font la demande et qui contribuent par leur action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales. Il y a aujourd'hui une nationalité européenne, comme il y avait, au temps d'Eschyle, de Sophocle et d'Euripide, une nationalité grecque. À partir de la Révolution française[4], les règles concernant la nationalité sont définies par les Constitutions successives, même si celles-ci ne parlent explicitement que de la citoyenneté. ATTENTION : Nouvelles exigences en matière de justification de langue française applicables à toutes les demandes. Le droit tunisien est encore plus restrictif et ne prévoit aucun mécanisme de renoncement délibéré à la nationalité. Ainsi, depuis le 5 mars 2009, l’acquisition volontaire de la nationalité d’un des États signataires à cette convention par un citoyen français n’entraîne plus de plein droit la perte de la nationalité française. Ce certificat est établi par une autorité judiciaire : le greffier en chef ou le président du tribunal d'instance territorialement compétent. Le Français qui « se comporte en fait comme le national d'un pays étranger » (art. Ainsi, avant la Révolution française, le mot « nation » ne désignait pas encore l'État français mais tous ceux qui, dans des institutions internationales, parlaient la même langue[2]. 2Le lancement des « Initiatives citoyennes à l'école pour apprendre à vivre ensemble » traduit sur le champ pédagogique ce besoin institutionnel qu'est la citoyenneté. Jusqu'en 1993, les personnes nées en France d'un parent né dans une colonie étaient françaises par attribution. Informations sur nationalite dans le dictionnaire gratuit en ligne anglais et encyclopédie. Dictionnaire-synonyme.com, c'est plus de 44800 synonymes, 15000 antonymes et 8600 conjugaisons disponibles. Entre 1660 et 1789, une étude fait état de 6 000 lettres patentes accordées. Selon différents sondages réalisés en 2015, une majorité des Français se déclare favorable à la déchéance de nationalité des terroristes binationaux[69],[70],[71]. droit à l'indépendance de tout groupe social ayant une origine, une histoire, un mode de vie et de pensée communs, dès lors qu'il occupe un territoire déterminé. Voici la procédure à suivre pour faire une demande de CNF. 18), et, d'autre part, ceux nés en France d'au moins un parent né lui-même en France ou en Algérie avant le 3 juillet 1962 (double droit du sol, art. État, condition d'un peuple constitué en corps de nation ; nation considérée dans sa vie propre et individuelle. Contrairement aux nombreuses attaques contre le droit du sol en Europe, et surtout en France, la plupart des binationaux le sont « d’origine », par le droit du sang, car issus de parents d'origine différente[87]. En effet, les lois nouvelles s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur (art. Dans le prolongement du mouvement social de 2018 à Mayotte, le sénateur LREM Thani Mohamed Soilihi fait adopter le 26 juin 2018 deux amendements dans le cadre du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie présenté par le ministre de l'intérieur Gérard Collomb qui réformerait le droit du sol à Mayotte en ajoutant une nouvelle condition pour être naturalisé : que l’un au moins des deux parents d’un enfant né sur l’île réside de manière régulière sur le territoire depuis plus de trois mois au jour de la naissance. Pour les naturalisations à partir du 1er janvier 2016, le décret de naturalisation est publié au Journal officiel électronique authentifié[48] sur le site Légifrance[49]. 23-3, 23-4 et 23-5). Notre vidéo. aux enfants mineurs né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ou seize ans, si, au moment de sa déclaration, ils ont en France leur résidence et s'ils ont eu leur résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans (huit ans si la déclaration est faite entre treize et seize ans) (articles 21-11 du Code civil). Si les Juifs étrangers (y compris à la suite des dénaturalisations) sont en principe seuls visés par les mesures de contrôle, d'internement ou d'assignation à résidence dans des hôtels ou dans des camps, les différentes lois sur le statut des Juifs excluent les Français considérés comme juifs de la haute fonction publique et de plusieurs professions, notamment l'enseignement, le barreau, la presse, la médecine. La dernière disposition ci-dessus, communément appelée « double droit du sol » a été instituée en 1851. Cette situation prit fin en deux parties pour la France, par … ... antonymes et les règles de conjugaison de la langue française. Il y a acquisition de la nationalité française lorsqu’une personne devient Française après la naissance. D'après Maurice Maschino en 2002[77], les personnes ayant un ascendant étranger ou qui sont nées à l'étranger peuvent, à l'occasion du renouvellement de documents d'identité, être contraintes de fournir un certificat de nationalité française. définition - NATIONALITE signaler un problème. Le même type de mesure est pris pour les avocats l'année suivante. − Action de conférer à un étranger ou à un apatride la nationalité du pays où il réside. La nationalité française est celle de tout individu : dont les droits, et devoirs, sont régit par … Mais le ministère de la Justice profite des remaniements ministériels pour faire traîner les choses jusqu'au 15 août 1943, date du vote de la nouvelle loi sur la nationalité. Contrairement au double droit du sol, le simple droit du sol n'est attributif de la nationalité française que lorsque la naissance sur le territoire français constitue le seul élément susceptible d'être pris en considération pour déterminer la nationalité d'un enfant (ainsi l'article 19 du code civil attribue la nationalité française à l'enfant né en France de parents inconnus). La loi du 23 juillet 1940 déchoit de leur nationalité tous les Français ayant quitté le territoire national sans l'autorisation du gouvernement. La nationalité française soumet les personnes physiques ou morales la possédant aux droits, usages et obligations qui lui sont attachées. À partir de 1916, les étrangers doivent tous être porteurs d'une carte d'identité. . Fusion d'un territoire ou d'une minorité dans l'ensemble national. Elle vient s'ajouter au lourd contentieux franco-allemand, alors que la France compte un nombre non négligeable d'immigrés de ce pays ou de cette origine. Il ne peut être remis en cause que par un jugement d'un tribunal de même niveau. les avions de nationalité française doivent respecter les règles de vol françaises, même à l'étranger, à condition que celles-ci soient compatibles avec les règles du pays en question. L'abrogation des lois de Vichy par la France libre se fait au rythme de la reconquête, dès 1943 en Afrique du Nord et en Corse, en 1944 dans l'Hexagone. La qualité de pupille de la Nation, accordée dans un souci de protection, n'a pas pour finalité de conférer la nationalité française à l'enfant étranger adopté par la Nation, mais de le faire bénéficier de mesures de soutien. Sous certaines conditions, il est possible de posséder, en parallèle, une autre nationalité. Aujourd'hui je découvre que c'est un problème », de bénéficier des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, être membre de la commission nationale de la négociation collective (. Le nombre de « personnes ayant la nationalité française » peut être estimé au 1er janvier 2008 à environ 63,26 millions, soit 64 473 140 personnes habitants sur le sol français[83], moins les 5,7 % d'étrangers[84], plus les personnes de nationalité française expatriées (dont le nombre peut être estimé à environ 2,2 millions[85]). Mouvement politique d'individus qui prennent conscience de former une communauté nationale en raison des liens (langue, culture) qui les unissent et qui peuvent vouloir se doter d'un État souverain. Cela ne concerne plus que les enfants des personnes nées en Algérie, alors départements français, avant son indépendance le 5 juillet 1962. La perte de la nationalité française par désuétude ou non-usage est prévue par l’article 30-3 du code civil.. Elle s’applique à la personne qui a fixé sa résidence à l’étranger et qui ne peut pas bénéficier de la possession d’état de Français. Elle réside dans le principe suivant : est français, l'enfant dont au moins l'un des parents est lui-même français, et ce, même si l'enfant est né hors de France (article 18 du Code civil). A. Cette procédure est employée exceptionnellement[62],[63]. En outre, tous les bénéficiaires de l'asile politique sont soumis à la conscription. Sur le plan du droit, la nationalité peut être attribuée par d'autres ministères : En France, les règles de détermination de la nationalité française, contenues dans le code civil entre 1804 et 1944, puis dans le Code de la nationalité à partir de 1945 ont été réintroduites en 1993 dans le code civil, dont elles forment le titre Ier bis du livre Ier relatif aux personnes (art. À la différence de l'Ancien Régime, l'accès à la qualité de Français n'est plus soumis à l'autorité de l'État : il suffit que les conditions exigées a priori soient remplies. Deux de leurs collègues - Frédéric Nerac, cameraman de nationalité française, et Hussein Othman, interprète de nationalité libanaise - ont disparu depuis ce jour. En 1913, est promulguée en Allemagne la loi Delbrück dont l'article 26, alinéa 2, énonce : « Ne perd pas sa nationalité l’Allemand qui, avant l’acquisition d’une nationalité étrangère, aura obtenu sur sa demande, de l’autorité compétente de son État d’origine, l’autorisation écrite de conserver sa nationalité ». Voici les droits et les devoirs attachés à cette nationalité, ainsi que les différents cas où l’on peut l’obtenir., par Audrey On peut accorder depuis longtemps déjà la nationalité française à des étrangers. Toutefois, Les informations fournies par le Ministère des Affaires étrangères, ne sont pas complètes puisqu'elles se basent sur des déclarations volontaires faites par les résidents français à l'étranger, leur nombre réel dépasserait les deux millions[93]. Pour la plupart des procédures administratives, la production d'une carte d'identité suffit cependant à justifier de la possession de la nationalité française[79]. Près d'un million de personnes sont visées par la loi[17]. La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité(art. Ces règles ne s'appliquent cependant qu'à défaut de traités ou de conventions internationales spécifiques (art. La nationalité française s’obtient de deux façons : On naît français OU on devient français au cours de sa vie. Les documents tels que la carte nationale d’identité et le passeport ne constituent … La citoyenneté européenne ou la nationalité d'un pays ayant des accords spécifiques avec la France ou l'Union européenne est requise pour : Un certain nombre de droits s'appliquent aux personnes qui résident en France, françaises ou non, comme les droits sociaux, de salariés, etc. Cette possibilité interrompue par la loi du 9 janvier 1973, applicable au 12 juillet 1973[21], pour les colonies de l'AOF et de l'AEF, jusqu'en 1967 pour les Algériens. L’article est déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans une question prioritaire de constitutionnalité de janvier 2015[60],[61]. La loi laisse cependant aux bénéficiaires du double droit du sol la faculté de répudier la nationalité française par déclaration à partir de 17 ans et six mois et jusqu'à 19 ans à la condition qu'ils puissent justifier d'une nationalité qu'ils possèdent de l'un de leurs parents par déclaration. 17 du code civil). Elle opère aussi un changement essentiel par rapport au Code civil, puisqu'elle introduit un droit du sol contraignant pour une partie des étrangers nés en France. Problématiques de la nationalité Définition et critères d’admissibilité. L'ordonnance du 21 juillet 1962 leur a retiré la nationalité française, sauf à souscrire une « déclaration recognitive de nationalité » en France avant le 22 mars 1967. Messicot (Simone), «Effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance de territoires ayant été sous la souveraineté française», Le premier collège (composé des personnes de « statut civil de droits commun », soit un peu plus de 500 000 personnes) élisait 50 % des Assemblées. Le Code civil introduit une nouveauté radicale en ce qui concerne le fondement de la nationalité (qui après 1803 ne relève plus de la Constitution) ; en revanche, il ne change pas les règles de naturalisation. Depuis 2011, l'article 21-24 du Code civil prévoit que « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. La nationalité française peut se définir comme le lien juridique reliant un individu à l’Etat français. Quatorze personnes ont été déchues de la nationalité française entre 1989 et 1998, sept entre 1998 et 2007[réf. Groupement d'individus ayant même origine, ou tout au moins une histoire et des traditions communes. C'est par la jurisprudence sur la question du « vice de pérégrinité », c'est-à-dire l'impossibilité où est un étranger dont la condition civile n'est, par définition, pas réglée par les statuts et coutumes de France, que la naissance en France de parents étrangers permet de bénéficier du droit de leur succéder (la pratique de l'exclusion des étrangers de ces droits connaîtra cependant un ralentissement au XVIIIe siècle).