Le contrat de travail prendra fin à l’issue du préavis. Soc. Le code du travail implique la mise en place de procédures extrêmement précises dans le cadre d’un licenciement. A noter : L’avis du CSE est réputé acquis nonobstant l’acquisition d’un nouveau mandat postérieurement à cette consultation (L2421-3 du code du travail). Selon la jurisprudence, l’intention de rompre le contrat de travail s’exprime par l’envoi de la lettre de convocation à entretien préalable (Cass. L’entretien préalable a nécessairement lieu avant la consultation spéciale du CSE sur le projet de licenciement du salarié protégé (cf. Bonjour, je vais être licenciée économique en février ou mars 2021. C’est par son intermédiaire que le syndicat fait connaître à l’employeur ses réclamations, revendications ou propositions et négocie les accords collectifs. Lors de sa consultation, le CSE devra être en possession des informations lui permettant de se prononcer en toute connaissance de cause. À l'expiration du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an. Procédure de licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés. Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici. ... Explications. Un délai de 2 jours a pu être jugé comme suffisant (C.A.A. ne peut pas interdire au membre titulaire du CSE de voter sur son propre projet de licenciement (Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, sept. 2019, p.48). dossier CSP sera remis au salarié, accompagné de la note sur le motif économique. que depuis sa désignation le 15 juin 2020. Ainsi, cela peut poser problème aux membres du conseil d’entreprise qui n’auront pas une protection similaire à celle dont bénéficient les membres du comité social et soc. Pour la désignation du délégué syndical central (DSC) dans les entreprises de plus de 2 000 salariés, comportant au moins deux établissements de 50 salariés ou plus, le seuil de 10 % applicable à l'organisation est calculé en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises. Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise. En tant que salarié « protégé », le délai de réflexion accordé au salarié pour adhérer au CSP est différent de celui accordé au salarié « ordinaire ». La procédure de licenciement économique d’un salarié protégé. (CAA de Nantes, 15 septembre 2020), Les salariés protégés contre le licenciement, Suppression, transformation d’emploi ou modification du contrat de travail, Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, L’accord majoritaire ou le document unilatéral, La saisine des commissions paritaires de l’emploi, La convention d’allocation temporaire dégressive, Les conséquences de l’acceptation ou du refus du CSP, La lettre de licenciement pour motif économique, Les documents de fin de contrat et l’inscription à Pôle emploi, Proposer la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance, Répondre à une demande de communication des critères d’ordre des licenciements, La priorité de réembauche suite au licenciement économique, Répondre à une demande de précisions sur les motifs du licenciement, Réembaucher après un licenciement économique, Schémas de la procédure de licenciement économique, Licenciement individuel pour motif économique, Licenciement de 10 salariés et plus dans une entreprise de moins de 50 salariés, Licenciement de 10 salariés et plus dans une entreprise de 50 salariés et plus, La modification du contrat de travail pour motif économique, La notion de modification du contrat de travail, La proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, Le refus de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, Les indemnités en cas de licenciement abusif, Obtenir des renseignements en droit du travail. La consultation spéciale du CSE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé doit se tenir nécessairement après la dernière réunion du CSE sur le projet de licenciement collectif (R2421-9 du code du travail). Si le CSE refuse d’émettre un avis, l’absence d’avis ne rend pas la procédure irrégulière (C.E. Une fois l’autorisation accordée par l’inspection du travail, l’employeur pourra notifier au salarié son licenciement pour motif économique. Toutefois, la convocation des membres du CSE peut leur être adressée antérieurement à l’entretien préalable (C.E. En sa qualité de salarié protégé, ce délai a été prorogé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’inspection du travail. L’avis n’a pas à être recueilli non plus pour les conseillers prud’homaux (L2421-2 du code du travail). Chacune des parties recevra un courrier de convocation à l’enquête contradictoire. Pourquoi une protection ? Si le salarié protégé a adhéré au CSP, son contrat sera rompu à la date d’expiration du délai de réflexion. La loi dispose que les délégués du personnel et les candidats délégués du personnel ne pe… Lors de l’entretien préalable, le dossier CSP sera remis au salarié, accompagné de la note sur le motif économique. L’inspecteur du travail procèdera ensuite à une enquête contradictoire. Infra). Il s’agit notamment des salariés détenant les mandats suivants : En revanche, en principe, l’avis du CSE n’a pas à être recueilli pour les délégués syndicaux (L2421-1 du code du travail), à moins qu’ils ne soient également représentants syndicaux au CSE2Pour rappel, le délégué syndical d’une entreprise de moins de 300 salariés est représentant syndical de droit au CSE (L2143-22 du code du travail). L’intéressé doit en effet pouvoir bénéficier d’un délai suffisant pour préparer son audition devant le CSE après l’entretien préalable. Cette procédure particulière vient s’ajouter à celle de droit commun (recherche de reclassement interne, consultation du CSE sur le … S’il le souhaite, l’employeur pourra, sans attendre, également communiquer à l’inspection du travail : les pièces justificatives de la totalité des mandats, les éléments attestant des recherches de reclassement interne, la convocation du salarié à l’entretien préalable ainsi que l’accusé de réception, le procès-verbal de la consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif, la décision d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi par la Direccte. convocation du salarié à l’entretien préalable, Doit-on consulter le CSE en cas de licenciement de l’un de ses anciens membres ? Les dispositions prévues pour les sociétés en difficulté, • 1 mois pour convoquer les salariés protégés à l’entretien préalable, en cas de plan de cession, • La saisine de l’inspection du travail avant l’expiration de la période d’observation. • L’autorisation de l’inspection du travail, La demande est adressée soit par voie électronique (via le site. ) En pratique, si un membre du CSE est visé par la procédure de licenciement, il sera donc destinataire de 2 convocations : l’une en sa qualité de membre du CSE, l’autre en sa qualité de salarié visé par le projet de licenciement. En outre, un délai suffisant doit également être respecté entre l’entretien préalable et la réunion du CSE. Les fondamentaux du portage salarial Les crises sanitaire et économique frappent brutalement les indépendants. Vous avez besoin d'aide ? L’employeur pourra quant à lui se faire représenter par une personne extérieure à l’entreprise expressément mandatée à cet effet dès lors qu’il a été régulièrement convoqué par l’inspecteur du travail (C.E., 16.02.1996, N°151401). Votre abonnement a bien été pris en compte. Un modèle de lettre de contestation de licenciement pour motif économique est disponible gratuitement sur le web pour vous faire gagner du temps. ainsi que le délai concernant le début de la phase de préavis. A défaut de CSE ou si l’avis du CSE n’est pas requis, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail. Le groupe à retenir pour l’appréciation de la cause économique à l’origine de la suppression d’emploi et l’évaluation des moyens mis au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prend un sens capitalistique. Lors d’un licenciement pour quelle que cause que ce soit, le salarié peut se faire assister par la personne de son choix. valoir que le licenciement avait été donné avec méchanceté, parce qu'il était délégué syndical et que les accusations portées contre lui l'empêcheraient de retrouver du travail dans la région. Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l’employeur le respect de règles de procédure particulière : consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, entretien préalable, information de la Direccte, etc. ⚠️ En cas de non respect de ce délai, l’inspection du travail refusera d’accorder l’autorisation de licenciement (C.E. Lorsque le licenciement touche un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégué syndical…), l'employeur doit obtenir une autorisation de l'inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. &amp;lt;br /&amp;gt;&lt;br /&gt;<br />
. Dans le cas d’un licenciement économique il conviendra aussi de vérifier la véracité du motif de ce licenciement en demandant accès aux éléments comptable déterminant la décision d’une telle procédure. Schéma de la procédure de rupture conventionnelle, Rupture conventionnelle et difficultés économiques. Dans une entreprise (ou établissement) de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), comme délégué syndical. de prud'hommes de Namur il réclama à la société, sur base de … Pour rappel, le délégué syndical d’une entreprise de moins de 300 salariés est représentant syndical de droit au CSE (L2143-22 du code du travail). Dès lors que le salarié a été régulièrement convoqué à un entretien préalable et a refusé de s’y rendre, le moyen tiré de ce que le licenciement aurait été prononcé en l’absence d’un entretien préalable n’est pas fondé (C.E. Le recours à la visioconférence peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. Toutefois, bien souvent en pratique, l’employeur préfèrera tout de même reconvoquer le salarié à un nouvel entretien préalable. En effet, les représentants du personnel bénéficient du statut de salarié protégé. Lorsqu’un employeur envisage le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé par un mandat, il doit suivre une procédure spécifique. Dans deux arrêts du même jour, la Cour de cassation précise ses conceptions du groupe, pour l’application du droit du licenciement pour motif économique. Une convocation du salarié le jour même de la réunion n’est pas valable (CAA Marseille, 03.04.2008, N° 06MA00322). Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. Avant de vous livrer la méthode de désignation du délégué syndicalmais également les différents éléments pratico-pratique autours de ce salarié protégé (heures de délégation, durée du mandat, effectif, procédure de licenciement… etc), faisons dans un premier temps un point sur le rôle et les missions qui lui sont attribuées. Noter que la moindre erreur de calcul à ce niveau peut entrainer la nullité de la procédure de, est un droit qui doit être mentionné dans la lettre de convocation à l’entretien préalable. Bonjour, J'ai une reçu une lettre de licenciement économique de ma société, et j'ai remarqué qu'elle a recruté quelqu'un sur le même poste que moi le mois dernier. Tristement connu pour être un acteur majeur du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), il est vrai que légalement, le délégué syndical peut négocier un accord permettant d’encadrer tant le contenu du projet de licenciement économique collectif que les conditions de consultation du comité d’entreprise. La consultation du CSE à “main levée” sera jugée comme étant irrégulière s’il est démontré que le vice affectant la tenue du vote a été susceptible de fausser la consultation (C.E. &amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt; La lettre de convocation à l’entretien préalable devra comporter les mentions obligatoires habituelles. 24.12.2019, N° 414371). La consultation du CSE risquera d’être jugée comme irrégulière s’il est démontré que la brièveté du délai dans lequel l’intéressé a préparé son audition a empêché le CSE de se prononcer en toute connaissance de cause ou que son avis a été émis dans des conditions ayant faussé cette consultation (C.E.