ou du fait d’une déclaration de perte souscrite postérieurement au mariage avec un étranger. Les Français de moins de 35 ans ne peuvent souscrire une déclaration de perte de la nationalité française que s’ils sont en règle avec les obligations du service national. Le 2 août 1914, jour de la déclaration de guerre à l'Allemagne, est instauré le permis de séjour pour tous les étrangers ; le 3 août, on rétablit les passeports (avec visa) pour entrer en France. souhaitée]. Parmi les autres déclarations prévues par le code civil, deux dispositifs sont entrés en vigueur à compter du 30 juin 2016 : l’acquisition de la nationalité française pour les ascendants de Français et pour les frères et sœurs de Français. Sur le plan du droit, la nationalité peut être attribuée par d'autres ministères : En France, les règles de détermination de la nationalité française, contenues dans le code civil entre 1804 et 1944, puis dans le Code de la nationalité à partir de 1945 ont été réintroduites en 1993 dans le code civil, dont elles forment le titre Ier bis du livre Ier relatif aux personnes (art. Lors de la conquête, les habitants suivent le statut de leur territoire. French nationality law is historically based on the principles of jus soli (Latin for "right of soil") and jus sanguinis, according to Ernest Renan's definition, in opposition to the German definition of nationality, jus sanguinis (Latin for "right of blood"), formalised by Johann Gottlieb Fichte.. Cette faculté sera supprimée par la loi du 26 juin 1889 qui définit ce que Patrick Weil appelle l'usage républicain du droit du sol[36],[11] (art. Au moment des indépendances, ce statut est réactivé, puisque la loi française distingue les Français de « statut civil de droit commun » qui conservent la nationalité française, des personnes de «statut civil de droit local» qui la perdent sauf à souscrire une « déclaration recognitive de nationalité française » à condition de résider en France. Formulaires : 23-7), c'est-à-dire « manifestant un défaut de loyalisme à l’égard de la France »[52], ou qui n'a pas renoncé à exercer des fonctions auprès d'un État étranger malgré une demande du gouvernement français (art. Vous souhaitez engager une démarche de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Forums pour discuter de naturalisation, voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions. » Cette disposition est issue d'un décret-loi du 12 novembre 1938 d'Édouard Daladier et reprise dans l'ordonnance du 19 octobre 1945 prise par Charles de Gaulle[66]. La naturalisation est un mode d'acquisition volontaire de la nationalité française. Contrairement au double droit du sol, le simple droit du sol n'est attributif de la nationalité française que lorsque la naissance sur le territoire français constitue le seul élément susceptible d'être pris en considération pour déterminer la nationalité d'un enfant (ainsi l'article 19 du code civil attribue la nationalité française à l'enfant né en France de parents inconnus). 23-8), peut se voir retirer sa nationalité par décret en Conseil d'État. Naturalisation en qualité de frères et sœurs: les jeunes qui sont nés en France de parents étrangers âgés entre 13 ans et 18 ans et ayant un frère ou une sœur de nationalité française. Est alors créée en 1945 l'Office national de l'immigration auprès du ministère du Travail. naturalisation - traduction français-anglais. Ce décret implique une naturalisation automatique des personnes remplissant les conditions ; le serment civique ne concerne que l'accès à la citoyenneté active[7]. La nationalité est désormais un attribut de la personne qui se transmet par filiation paternelle et ne dépend plus du lieu de résidence. 18), et, d'autre part, ceux nés en France d'au moins un parent né lui-même en France ou en Algérie avant le 3 juillet 1962 (double droit du sol, art. Il doit généralement justifier dune durée minimale de séjour sur le territoire de lÉtat dont il de… Près d'un million de personnes sont visées par la loi[17].  Cerfa15277-03 - nationalité par mariage Toutefois, un Français binational ne peut en général pas faire prévaloir sa nationalité française auprès des autorités de l’autre État dont il possède aussi la nationalité lorsqu'il réside sur son territoire. Si vous justifiez d’au moins 4 ans de mariage avec un(e) français(e), qui avait déjà la nationalité française au moment du mariage, et de 3 ans de résidence régulière en France de manière habituelle et continue. Toutefois en Algérie, les électeurs votaient dans deux collèges différents jusqu'en 1958[22], et le vote des femmes musulmanes, expressément prévu au statut de 1947, est différé jusqu'en 1958[23]. En métropole, cependant, les Algériens bénéficiaient des mêmes droits que les métropolitains sans devoir renoncer à leur statut personnel[réf. Cette nouvelle procédure permet un doublement du nombre de décrets pris chaque année. Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation (article 21-16 du code civil). 19-3 du Code civil actuel)[37]. La procédure à suivre est soumise à des conditions et des formalités plus contraignantes que celles prévues en cas de naissance en France ou de mariage avec un français. Les dispositions de l'article 23 s'appliquent aux Français par attribution et aux naturalisés[66]. La loi laisse toutefois aux bénéficiaires du droit du sol la faculté de décliner la nationalité française entre l'âge de 17 ans et demi et 19 ans.[40]. L'Action française et Léon Daudet engagent une campagne de presse à son sujet[13], autour du thème récurrent depuis la guerre de 1870 de « l'espion allemand ». 7 de l'ordonnance no 2006-460[42]. Si ce n’est pas le cas, votre en… Demande de naturalisation par mariage. Vous souhaitez demander la nationalité française par … Pour les naturalisations à partir du 1er janvier 2016, le décret de naturalisation est publié au Journal officiel électronique authentifié[48] sur le site Légifrance[49]. Le Français qui « se comporte en fait comme le national d'un pays étranger » (art. Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. Demande de naturalisation. Le 16 novembre 2015, François Hollande, président de la République, annonce au Parlement réuni en Congrès vouloir étendre la possibilité de déchéance de la nationalité aux binationaux nés Français, en plus des naturalisés[58]. de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents, lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. > Naissance, mariage, décès et nationalité française > Nationalité française. Le défaut de loyalisme à la France par l'allégeance à une entité étrangère, a été utilisé à 523 reprises entre 1949 et 1967 contre des binationaux dans le cadre de la Guerre froide. Formulaires : Sa délivrance peut être longue, ce qui est jugé « ubuesque et discriminatoire » par le documentariste Daniel Karlin ou la Ligue des droits de l'homme qui a lancé une pétition en 2010 pour l'abrogation du décret du 30 décembre 2005[78]. Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française à l’oral et à l’écrit vous permettant de faire face aux situations de la vie courante. Toutefois, conformément à l’article 21-26, 1° du code civil, les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à la résidence en France lorsqu’elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Le décret no 2011-1265 du 11 octobre 2011[44] a remplacé l'entretien individuel de connaissance de la langue française par la production d'un diplôme d’études en langue française (DELF) de niveau B1. La procédure est destinée aux étrangers majeurs, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans, une durée qui peut être réduite dans certains cas (études dans un établissement français, « services importants rendus à la France »). Cette démarche est le plus souvent volontaire et s’effectue par déclaration ou par décret. On suit la condition de ses parents et pour les femmes celle du mari. Le même type de mesure est pris pour les avocats l'année suivante. Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Ambassade de France à Madagascar Consulat général de France à Tananarive, Communication officielle de l’Ambassade de France, Enseignement supérieur, recherche, francophonie et culture, Gouvernance démocratique et Etat de droit, Associations françaises reconnues d’utilité publique, Inscription au registre des Français établis hors de France, Naissance, mariage, décès et nationalité française, la liste des pièces nécessaires pour demander la naturalisation. Naturalisation Devenir Français(e) par décret; Devenir Français(e) par déclaration de nationalité; Livret du citoyen; Contact; Devenir Français(e) par décret. On peut accorder depuis longtemps déjà la nationalité française à des étrangers. Depuis au moins le règne de François Ier, ces naturalisations (reconnaissance de « naturalité ») sont une prérogative royale, sous forme de lettres patentes (publiques) comme tout ce qui touche au changement de la condition des personnes. 23-3, 23-4 et 23-5). La perte de la nationalité française peut néanmoins, dans des cas très particuliers, être involontaire (désuétude, déchéance). La nationalité est conférée sur demande si les conditions prévues par la loi sont remplies. Cela concerne principalement des personnes nées en France de parents étrangers et les conjoints étrangers de Français. les avions de nationalité française doivent respecter les règles de vol françaises, même à l'étranger, à condition que celles-ci soient compatibles avec les règles du pays en question. aux enfants mineurs de la personne qui acquiert la nationalité (« effet collectif », selon l'article 22-1 du code civil), les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du, de bénéficier des services de tous les ministères français, et à l'étranger des services attachés aux représentations diplomatiques et aux, de ne pas pouvoir être extradé, expulsé, ou. Des lois de préférence nationale sont alors adoptées, comme cette loi d'avril 1933 réservant la pratique de la profession de médecin aux Français. D'ordre symbolique, les soldats de la Légion étrangère, qui par définition peuvent être de nationalité étrangère, peuvent devenir Français, non pas par le sang reçu mais par le sang versé. À la suite de la loi du 22 juillet 1940, Alibert, ministre de la Justice, crée une commission de révision des naturalisations prononcées depuis 1927. Naturalisation par mariage: les époux de Français, après quatre ans de mariage et de vie commune en France 2. Elle impose la nationalité française à la naissance à toute personne née en France dont un parent est également né en France (c'est le « double droit du sol »). La loi laisse cependant aux bénéficiaires du double droit du sol la faculté de répudier la nationalité française par déclaration à partir de 17 ans et six mois et jusqu'à 19 ans à la condition qu'ils puissent justifier d'une nationalité qu'ils possèdent de l'un de leurs parents par déclaration. Liste des pièces à fournir a) Liste générale des pièces à fournir 1. Pour plus de renseignements sur cette démarche, il convient de contacter le service nationalité : nationalite.tananarive-fslt@diplomatie.gouv.fr. Votre conjoint(e) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date. Le deuxième collège (1 400 000 citoyens de « statut civil local ») élisaient les autres 50 % (, Les modalités d'application du vote des femmes était laissé par la loi à l'examen de l', Voir une présentation des diverses possibilités de perte de la nationalité française en réponse à une question orale sur le, Selon la jurisprudence du Conseil d'État selon le, Convention de New York du 30 août 1961, entrée en vigueur le 13 décembre 1975, voir le, Source : Ministère des Affaires étrangères et européennes, Citizenship and nationhood in France and Germany, Préambule (Déclaration de 1789 des droits du citoyen), Commissariat général aux questions juives, loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, diplôme d’études en langue française (DELF), déclaration universelle des droits de l'homme, question prioritaire de constitutionnalité, chapitre I de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963, La citoyenneté et la nationalité dans l'histoire, L'accès à la citoyenneté : une comparaison de vingt-cinq lois sur la nationalité. Les années 1880 sont marquées à la fois par la consolidation du régime républicain, par une crise économique grave à partir de 1882, par la tension avec l'Allemagne et par la montée du nationalisme. La France a signé la convention internationale limitant les cas d'apatridie, qui interdit explicitement de retirer la nationalité d'une personne qui n'en a qu'une, mais ne l'a pas ratifiée[53]. Pour les personnes non titulaires d'un diplôme français supérieur au niveau IV ni du DELF, il a été créé un test simplifié de connaissance de la langue française réservé aux demandes de naturalisations et valables deux années : le TCF ANF (Test de connaissance du Français pour l'accès à la nationalité française). Cette loi entre en vigueur le 1er janvier 1914[12]. Il peut cependant s'y établir et être naturalisé en se recommandant à un seigneur pour devenir son sujet. Pour obtenir la nationalité française par déclaration, il faut en faire la demande soi-même. du fait de leur immatriculation. 17)[29]. D'après Maurice Maschino en 2002[77], les personnes ayant un ascendant étranger ou qui sont nées à l'étranger peuvent, à l'occasion du renouvellement de documents d'identité, être contraintes de fournir un certificat de nationalité française. Certaines personnes peuvent obtenir la nationalité française par déclaration devant le tribunal de grande instance. Les personnes nées en France de parents étrangers obtiennent automatiquement la nationalité française de plein droit au moment de leur accession à la majorité légale, à la seule condition qu'ils résident en France lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans et qu'ils y résident habituellement depuis l'âge de 11 ans (sur une durée minimale de 5 ans). La Constitution de 1791 reprend le décret de 1790, mais la naturalisation n'est plus imposée : le serment civique est une condition nécessaire ; l'automaticité est rétablie en 1793[8], puis supprimée en 1795.